C’est une question que se posent tous ceux qui se lancent dans le commerce triparti. Tu figures peut-être déjà dans cette catégorie de vendeurs en ligne. Si ce n’est pas encore le cas, tu fais bien de te renseigner sur ce qui est illégal et ce qui est en règle. Quoi qu’il en soit, je te rassure, je rassure les entrepreneurs en devenir : le dropshipping est légal. En revanche, il faut faire attention à quelques points axés sur les faits juridiques et le respect du droit des clients. La vente ne devient illégale que si tu va à l’encontre des règles.
Il est vrai que quand on est lancé, on ne pense plus vraiment aux questions de la légalité. C’est le cas de la plupart des vendeurs en dropship qui ont plusieurs années d’expérience. Si ton but est d’atteindre cet état de quiétude, de baigner dans la vente tripartie sans te prendre la tête avec la justice, développons ensemble ce qu’il faut savoir d’un point de vue juridique. Si tu remplis ces quelques conditions dès l’ouverture de ton commerce en ligne, ton activité est couverte pour les années à venir.
Je vais aborder avec toi la question juridique pour la pratique de la vente en ligne en France. Ensuite, on parlera de la bonne pratique pour ne pas tomber dans le piège de l’illégalité.
Les obligalitions juridiques pour un dropshipping légal : créer son entreprise
Pour te lancer, tu as besoin d’un statut commercial ; en d’autres termes, tu crées ton entreprise comme un commerçant classique. Ce premier pas te permet de faire du dropshipping tout en restant dans le feu vert vis-à-vis de la loi. D’ailleurs, tu as besoin des coordonnées légales de ton activité pour compléter la partie “Mention Légale” de ton site web. C’est une bonne chose pour la crédibilité de l’activité, sachant que sur internet les arnaques sont monnaie courante.
Je te recommande de te lancer avec un statut d’entreprise individuelle pour commencer et pour remplir l’obligation de figurer sur le marché réglementé. L’avantage ici est que tu ne déclares pas de capital de départ. Ensuite, il y a plus de liberté, et la création de l’entreprise est plus facile. Tu pourras faire évoluer ton statut d’entrepreneur en SAS ou SARL quand il sera le mieux de le faire. Il sera également plus facile de fermer l’activité si au final tu décides de convertir sur un autre business.
Avec ton entreprise individuelle, tu vas pouvoir remplir ta première grande obligation légale : déclarer tes revenus. Une fois que tu es en règle de ce côté, tu continues à naviguer sereinement sur ta barque tu dropshipping. Après, quand tu gères une boutique en ligne en mode auto-entrepreneur, il y aura des risques à gérer dans la gestion du flux de tes revenus. Ce statut implique que ton argent personnel et l’argent de ton entreprise ne sont pas vraiment séparés distinctement. Pour mieux fonctionner en France dans le dropshipping, je te conseille alors de faire évoluer le statut de ton entreprise quand ton site de vente atteint en maturité.
Faire du dropshipping sans s’enregistrer en tant qu’entreprise, est-ce légal ?
C’est vrai, le dropshipping en France comme ailleurs est populaire. C’est l’activité d’e-commerce la plus en vogue au monde en raison des facilités associer dans la gestion du stock, le choix des produits, etc. Il suffit d’ouvrir son site, internet de vente, trouver un fournisseur et promouvoir son activité et le tour est joué. Cette grande facilité qu’offre internet est à l’avantage du grand public. Quand on y réfléchit bien, tout le monde peut faire du dropshipping sans remplir les obligations fiscales. On peut même faire du dropshipping avec amazon dès qu’on se lance sans entrer dans cette partie légale.
Ce que je viens de dire sonne certainement merveilleux à tes oreilles et confirme le fait que le dropshipping est l’activité commerciale la plus facile à lancer. En revanche, te lancer sans un statut d’entrepreneur n’est possible que pour les premiers mois de ton activité. Je vais dire que c’est un coup de pouce significatif pour les vendeurs décidés de se mettre à leur compte et uniquement sur internet.
Dans la mesure où tes ventes stagnent ou sont sur stand-by volontairement, tu es également en meilleure posture si tu n’as pas encore créé une entreprise légale. Je dirais alors que tu peux t’abstenir pour la création d’une entreprise individuelle ou d’une société si tu te lances juste pour voir. Prends le temps de t’aventurer sur le marché, teste ta niche, apprends à maîtriser ta finance des premiers mois. L’idée est de faire, ce que je dirai “un essai gratuit”. Tu vas pouvoir profiter des avantages de la vente sans soucis de logistique même sans existence légale.
Au moment où tu arrives à faire tes marques et à générer de bons bénéfices, je te recommande de respecter la loi du commerce ! En d’autres termes, crée ton entreprise pour mieux continuer dans le dropshipping. Il y a plusieurs bénéfices à cela dont ta crédibilité par rapport aux consommateurs.
Faire du dropshipping en France : ce qu’il faut mettre sur son site
Dans le dropshipping, on a besoin d’être réglo pour éviter les gros soucis juridiques. Pour rester transparent, le dropshipper a besoin d’afficher trois choses importantes sur son site : la condition générale de vente, les mentions légales, et la politique de confidentialité. Tu peux trouver plusieurs articles sur la façon de rédiger ces trois éléments essenteils d’un site de vente.
En revanche, si tu en as la possibilité, signe un contrat avec un professionnel qui maitrise le droit des vendeurs et des consommateurs. En d’autres termes, engage un avocat pour rédiger avec toi ces articles. Certainement, tu paieras plus, mais tu seras toujours plus professionnel et responsable. Tes clients auront plus facilement confiance en lisant une condition générale de vente, ou une mention légale présentant les bons éléments.
L’importance de la condition générale de vente
Pour rester légal sur le marché du dropship il faut avoir une CGV. C’est à travers ce CGV que le client va pouvoir connaître ses droits en tant que consommateur. Il ne faut pas oublier que la loi le protège premièrement. Il est alors primordial que tu lui présentes en toute légalité les CGV en bonne et due forme.
Le contenu de ton CGV doit informer tes clients des modalités de commande et de paiement. Tes clients ont le droit de passer une commande en toute transparence. Ensuite, il faut que tu mentionnes le délai de livraison et les coûts associés à ce service. En effet, le dropshipper doit être réglo avec la livraison même s’il fait livrer ses produits d’un autre pays. Il est bon de savoir qu’en France, le délai de livraison légal est de 30 jours. Au delà du délai, on est passible d’amende. Le consommateur peut en effet faire valoir son droit de se faire livrer dans les temps. En ce qui concerne le coût de la livraison, il n’y a pas vraiment de réglementation sur le sujet sachant qu’il appartient au fournisseur de le déterminer. En revanche, tu dois mentionner la réalité dans ton CGV.
Tu as peut-être déjà consulté plusieurs modèles de CGV mais tu ne sais pas lequel utiliser. Chaque information que tu as eue sous la main parle certainement du droit de rétractation. Dans la consommation des produits vendus en ligne, le client possède en effet ce droit. Il peut se rétracter en l’espace de 14 jours après la réception de son colis si le produit ne le convient pas. Cette marge de 14 jours doit être mentionnée dans ton CGV autrement tu pourras être passible de sanction. Le risque serait que l’article soit de mauvaise qualité et que le client dénonce pour publicité trompeuse s’il ne peut pas se rétracter. La sanction pourrait être sévère et la conséquence sur la promotion à distance de tes articles va être lourde.
En somme, pour la protection de tes ventes, et dans le respect du code de la consommation, tu dois mentionner : la modalité de commande, la marge de livraison et la possibilité pour le client de se rétracter.
Les mentions légales pour un exercice conforme
La mention légale est ce qui va contenir ton identité en tant que commerçant réglementé. C’est dans ton intérêt et c’est aussi pour rendre le dropshipping plus réel. Tu présentes directement ta capacité à prendre tes responsabilités en main ainsi que d’assumer tes charges obligatoires dans cette rubrique. C’est donc la garantie d’un nom, d’une propriété qui a sa notoriété sur le web.
Dans cette rubrique, il faut mentionner son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette donnée est la première qui te permet de disposer d’une boutique fiable et fonctionnelle. Il faut également faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire.
Ensuite, c’est aussi dans cette rubrique que tu vas mentionner ton nom, ton adresse (de domicile si tu travailles en personne physique, et de siège social si tu as une société). Tout ce qui est relatif à la propriété intellectuelle doit également être mentionné dans cette rubrique. Il s’agit ici de mentionner l’appartenance des éléments que tu as utilisés pour former tes contenus (images, textes, etc.). Il faut ensuite être clair sur l’hébergement de ton site.
Dans la législation des commerces en ligne, l’origine de tes ventes doit être traçable. Cette politique vise à assurer que tu ne baignes pas dans une activité susceptible de sanction pénale. Donc, non seulement il est obligatoire d’avoir la mention légale sur son site, mais la mise à disposition de cette rubrique confirme aussi ton exécution légale en temps et en lieu de ton activité de dropshipping.
La politique de confidentalité
Dans le code de la consommation, et dans le cadre d’une vente transparente, la politique de confidentialité est indispensable. Dans la politique de confidentialité il faut mettre au clair l’utilisation des cookies. Il faut aussi faire le point sur l’utilisation des données des consommateurs. Dire combien de temps les données sont gardées sur le site, et dans quel cadre ou objectif ces informations sont gardées.
Attention, tu ne peux pas faire une fausse déclaration sur cette rubrique. Un client fait son achat et accepte de faire les transactions sur le site parce qu’il croit au principe de la confidentialité. Si une erreur arrive, ou si le client réalise que la manière dont ses informations ont été traitées n’est pas conforme il y a risque d’amende voir, d’emprisonnement. C’est la même chose que ce soit pour une personne morale ou physique, et ce, quel que soit le chiffre d’affaires ou la nature de la plainte.
Respecter le droit des consommateurs pour un dropshipping légal en France
Les personnes qui viennent acheter sur ton site sont là parce qu’elles ont confiance en tes articles. Ta boutique sera encore mieux considérée si tu as recours à tes relations pour proposer une marchandise dont l’aspect et laqualité sont conformes aux normes Européennes. La commercialisation via shopify ou d’autre plateforme comme dropizi peut te porter préjudice si tes produits ne sont pas conformes. Soit un acteur majeur dans ton domaine, il est essentiel que tu investigues sur tes produits avant de les vendre. Que tu traites avec un fournisseur en Chine ou en Europe, l’absence de qualité est une caractéristique néfaste à ton business.
Evite le commerce déloyal
Ton comportement dans la mise en place des stratégies de vente ne doit pas être déloyal. Tu dois toujours rester transparent. Il ne faut pas inciter tes clients à choisir ou à anticiper ou à donner une réponse immédiate sur leur décision d’achat soi disant que le système a mise place un délai pour qu’ils agissent.
Il faut éviter les moyens de pression et laisser le client avoir sa propre opinion et prendre ses propres décisions. Ne fais pas comme ces influenceurs qui proposent un prix barré excessivement haut ou qui joue sur le compte à rebours. Ce dernier est un bon exemple sur la pratique déloyale de commerce. Évite également les faux avis ! C’est un autre exemple pertinent de pratique déloyale dans le dropshipping.
En bref, pour rester légal dans ton activité de dropshipping, agit en entrepreneur responsable. C’est applicable dans le domaine de ton entreprise et par rapport à tes clients.
